la prime exceptionnelle obligatoire

2693 visites depuis le 20/05/2011. Article référencé dans la catégorie Actualité. bulletin de paie dividendes prime la prime exceptionnelle obligatoireprime dividende : modalité Le projet de loi relatif à la prime « dividendes » devrait être présenté fin mai au Conseil des ministres, pour une adoption courant juillet. Sous réserve d'éventuelles évolutions, le régime envisagé commence à se préciser.

la ministre, Christine Lagarde a indiqué que «le régime de la prime serait le même que celui de la participation». Elle sera obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés qui versent des dividendes en hausse, mais dont les montants et les modalités seront négociables avec les représentants de salariés.

Et, comme la prime de participation aux bénéfices, la nouvelle prime sera exonérée de charges sociales, jusqu'à 1 200 € par an et par salarié, sauf la CSG, la CRDS, et le forfait social, qui restent dus.

Tous les salariés bénéficieraient de la prime. Il devrait être possible de prévoir une modulation selon les mêmes critères qu'en matière de participation aux résultats (c. trav. art. L. 3324-5).externalisation de la paie participation prime la prime exceptionnelle obligatoire nouvelle reforme sur la prime dividendes

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